Question soumise le 4 octobre 2007

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir.

Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui ont été exécutés ou ont péri en déportation, dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Or, de nombreux pupilles de la nation et orphelins de guerre sont exclus de ce dispositif bien que la souffrance soit la même.

Soucieux de faire cesser cette injustice et de rétablir l'égalité, le Président de la République a promis en mars 2007, s'il était élu, un décret unique, remplaçant et complétant les précédents, qui instituerait une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes dispositions et seraient en mesure d'établir la matérialité des faits.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date est envisagée la parution de ce décret et lui préciser si le montant de la réparation sera à la hauteur de ce qui était prévu précédemment.

Réponse émise le 29 novembre 2007

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.