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Louis Souvet
Question écrite N° 2043 au Ministère de l'intérieur
Respect de l'article L. 52-8 du code électoral
Question soumise le 4 octobre 2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect de l'article L. 52-8 du Code électoral. Il demande si la présentation d'un candidat par la voie des quotidiens locaux, ce en dehors de la période de campagne officielle ne pourrait pas être accompagnée de la mention publi-reportage. Cela permettrait de calculer exactement le compte de campagne, si tel n'était pas le cas, il s'agirait manifestement d'un don d'une personne morale, don visé par l'article 4.I de la loi n°95-62 du 19 janvier 1995.
Réponse émise le 21 août 2008
Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux (CC, 17 janvier 2008, AN Tarn-et-Garonne, 2e circ.). L'article L. 52-8 du code électoral, qui prohibe le financement des campagnes électorales par les personnes morales, n'est donc pas applicable aux articles et reportages de presse écrite. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral interdit les achats d'espaces publicitaires dans la presse en faveur d'un candidat pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection.
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