Question soumise le 4 octobre 2007

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fragilisation croissante des finances des collectivités locales.

Les dernières années ont bouleversé les cadres financiers locaux. L'insuffisance des compensations financières des transferts de compétence opérés lors de la récente décentralisation, a mis les finances locales sous tension.

En parallèle, les réformes fiscales successives, telles que l'exonération de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti ou encore le plafonnement de la taxe professionnelle - dont le coût pour les collectivités locales est estimé à 200 millions d'euros par an – ont réduit les marges de manœuvre.

L'abaissement du bouclier fiscal à 50 % des impôts acquittés va accroître la part de la fiscalité locale soumise à plafonnement et grever d'autant plus les dotations aux collectivités, à travers le prélèvement sur le montant global de la dotation globale de fonctionnement, de la quote-part des impôts locaux faisant l'objet d'une restitution au contribuable.

Dans ce contexte, l'annonce de la fin du contrat de croissance et de solidarité dès 2008 renforce les inquiétudes des élus locaux quant à l'avenir de leur fiscalité, en limitant l'indexation des dotations de l'État aux collectivités à l'inflation, soit à 1,8 point, alors même que le « panier du maire », indiquant la progression réelle des charges des collectivités, connait ces dernières années ses plus grosses progressions à plus de 3,5 %.

Il lui demande de préciser les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes des élus locaux quant à la fragilisation croissante des finances locales.

Réponse émise le 27 décembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fragilisation croissante des finances locales. La précédente législature a inscrit dans la Constitution des principes protecteurs des finances locales, en réaction aux mesures non concertées prises à l'encontre des collectivités territoriales entre 1997 et 2002, tant en matière de transferts de charges non compensées, comme avec l'allocation personnalisée d'autonomie, que de réduction du pouvoir fiscal local avec la suppression de plus de 15 MdsEUR de fiscalité locale par le biais de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation ou encore de la vignette automobile. L'article 72-2 de la Constitution pose ainsi, dorénavant, les principes fondateurs de l'autonomie financière des collectivités locales, qui obligent l'État à compenser à l'euro près les compétences qu'il transfère, à augmenter la part des ressources propres des collectivités territoriales, ou encore qui l'incite à l'accentuation des efforts en matière de péréquation. C'est à l'aune de ces principes qu'a été mis en oeuvre l'acte II de la décentralisation. Tous les transferts de compétences ont été compensés, conformément aux obligations posées dans la Constitution, sur la base de la dépense que supportait l'État au préalable. Chaque compensation a été validée par la commission consultative d'évaluation des charges, placée auprès du comité des finances locales et présidée par un élu local. Par ailleurs, lorsqu'il est apparu que le rythme de progression de certaines dépenses entraînait des tensions sur les budgets locaux, l'État a mis en place des mécanismes d'accompagnement financier, au-delà de ses obligations constitutionnelles. La loi de finances pour 2006 a ainsi institué, par exemple, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté de 500 MEUR par an pendant trois ans afin d'accompagner les départements dans leurs efforts d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. C'est dans ce contexte rénové que, depuis 2006, la conférence nationale des finances publiques a associé l'ensemble des acteurs de la dépense publique à la réflexion sur les mesures à prendre pour mettre en oeuvre le nécessaire redressement de nos finances publiques, conformément aux engagements pris par la France sur la scène internationale. Alors que, depuis 2002, l'État s'impose une norme de dépense rigoureuse, il était devenu nécessaire que le rythme d'évolution des dotations de l'État aux collectivités locales soit aligné sur celui de ses propres dépenses. C'est dans ce cadre que le projet de loi de finances pour 2008 a mis en oeuvre le contrat de stabilité, indexé sur l'inflation, soit sur le même taux que celui des dépenses de l'État. On peut observer à cet égard que la notion de « panier du maire » à laquelle il est fait référence dans la question peut s'appliquer à l'identique à l'État, qui supporte lui aussi le rythme de progression des frais de personnel ou celui des charges d'investissement. Le Premier ministre a récemment installé le comité des exécutifs locaux, afin d'associer les représentants des collectivités territoriales aux principales décisions de l'État qui peuvent avoir des conséquences sur les budgets locaux, qu'il s'agisse des questions liées à la fonction publique territoriale ou aux diverses normes techniques et réglementaires. La nouvelle gouvernance des finances locales, qu'il convient de définir, devra ainsi confier aux élus locaux des moyens renforcés pour mieux maîtriser leurs dépenses et renforcer la concertation avec l'État. Enfin, le Premier ministre a chargé M. Alain Lambert, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'une mission de réflexion, afin de permettre la définition de perspectives pluriannuelles pour les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.