Question soumise le 4 octobre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de surpopulation carcérale.

En effet, au 1er août 2007, le nombre de personnes écrouées détenues était de 61 289, pour un nombre de places disponibles de seulement 50 637.

Dans ce contexte la création de 13 000 places supplémentaires liée au programme de construction d'établissements pénitentiaires tel que défini dans la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 apportera certes une réponse partielle, mais insuffisante au regard de l'accroissement prévisible du nombre de détenus induit par la mise en application des différentes lois répressives qui viennent d'être adoptées.

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour d'une part faire face à l'urgence de la situation actuelle, et d'autre part anticiper les effets dans ce domaine, de l'accroissement du nombre de personnes écrouées détenues dans les années à venir.

Réponse émise le 20 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une grande attention à la situation des personnes détenues au regard de leurs conditions de détention. Le dernier chiffre connu du nombre des personnes écrouées détenues est de 61 076 pour 50 693 places. Il n'est cependant pas conforme à la réalité de généraliser la situation de certains établissements qui ont une forte densité de population pénale. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, les difficultés rencontrées peuvent concerner certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La première réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Afin d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Les futures infrastructures construites dans le cadre de la LOPJ ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales très sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Cette complémentarité voulue montre bien que le ministère de la justice a largement pris en compte dans ses nouveaux programmes pénitentiaires, la diversité des publics qui lui sont confiés. Cette politique permet de ne pas mélanger les détenus profondément ancrés dans la délinquance avec ceux ayant commis des actes délictueux moins graves, et souvent incarcérés pour la première fois. Les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), d'une capacité de 60 places, ont ouvert à Lavaur et dans le Rhône, puis ont été suivis de Quiévrechain (septembre 2007), Marseille (novembre 2007) et Orvault (février 2008). Ceux de Porcheville et Meaux-Chauconin ouvriront dans les prochaines semaines. Par ailleurs, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis 2 ans. Il a déjà permis d'offrir 1 100 nouvelles places qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de semi-liberté. Enfin la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...) notamment à travers l'extension du dispositif du placement sous surveillance électronique pour aboutir à 3 000 placements disponibles simultanément en 2006. Le nombre de condamnés bénéficiant d'un aménagement de peine a progressé de 34 % en un an, ce qui résulte d'une politique volontaire en ce domaine avec notamment la circulaire ministérielle du 27 juin 2007 qui crée la conférence régionale d'aménagement de peine et le décret du 16 novembre 2007. Parmi les mesures d'aménagements de peine, l'utilisation accrue des placements sous surveillance électronique a augmenté de 52 % en un an. L'amélioration de la situation des détenus passe également par le développement de l'accès au droit. À cet égard, l'expérimentation de l'installation de délégués du médiateur de la République en milieu carcéral ayant été très positive, l'administration pénitentiaire et la médiature étendent progressivement l'intervention des délégués, afin que tous les détenus bénéficient de ce dispositif en 2010. Par ailleurs, la mise en place d'un contrôleur indépendant des lieux de détention permettra de vérifier les conditions de vie des personnes détenues et des personnes hospitalisées d'office. Ces évolutions s'appuient sur les règles pénitentiaires européennes qui constituent les références sur lesquelles s'appuie notre politique pénitentiaire. Puis, le Gouvernement va bientôt déposer un projet de loi pénitentiaire qui sera l'occasion d'un débat au Parlement. Enfin, s'agissant de l'offre de soins, il a été convenu de mettre en place des structures adaptées pour les détenus malades ou atteints de troubles psychiatriques qui commenceront à ouvrir dès 2008.