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Richard Yung
Question écrite N° 2089 au Secrétariat d'État des entreprises et du commerce extérieur
Lutte contre la contrefaçon
Question soumise le 11 octobre 2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la récente condamnation d'un grand groupe français, accusé de contrefaçon par la justice chinoise. Cet équipementier électrique s'est vu infliger des dommages et intérêts d'un montant de 31 millions d'euros. Il s'agirait de la plus grosse peine infligée par la justice chinoise dans une affaire de propriété intellectuelle. Cette situation est pour le moins paradoxale car habituellement ce sont les sociétés françaises qui agissent en contrefaçon contre des entreprises chinoises. D'autre part, les actions en justice engagées en Chine concernent généralement les conflits entre sociétés chinoises et non entre acteurs chinois et étrangers. Le litige qui vient d'opposer le grand groupe français à la justice chinoise constitue donc une première. Plusieurs éléments laissent à penser que l'entreprise française fait en réalité les frais de la rivalité entre deux sociétés chinoises. D'une part, l'équipementier français affirme exploiter les brevets depuis 1990 alors que la société chinoise n'aurait commencé à utiliser cette technologie qu'à partir de 1999. D'autre part, les brevets au cœur du litige devaient tomber dans le domaine public au mois de novembre 2007. Dans la mesure où les actions en réparation d'un préjudice du fait de la contrefaçon sont en nette augmentation dans ce pays et qu'il y a donc fort à parier que d'autres sociétés françaises seront attaquées devant la justice chinoise, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de protéger nos entreprises contre d'éventuels abus ou excès de zèle qui seraient préjudiciables à leurs investissements. Il lui demande également comment il entend renforcer les actions envers et avec la Chine en matière de propriété industrielle.
Réponse émise le 13 mars 2008
L'instruction de l'affaire est toujours en cours, le premier jugement étant en appel devant l'instance de niveau supérieur. Par ailleurs, le brevet chinois opposé à l'entreprise française fait l'objet de plusieurs demandes reconventionnelles en nullité, lesquelles sont examinées par les autorités chinoises compétentes. La loi sur les brevets de la République populaire de Chine est en cours de révision et des modifications substantielles devraient être introduites. En particulier, le passage à des critères de nouveauté absolue, prenant en compte dans l'art antérieur non seulement les publications effectuées hors de Chine mais également toute autre forme de divulgation antérieure (usage, fabrication, etc.), devrait mieux protéger à l'avenir les entreprises contre les abus et contribuer à la diminution en Chine du nombre des demandes de brevets basés sur des techniques déjà existantes et divulguées hors du territoire chinois. Il n'en demeure pas moins que le nombre des demandes déposées auprès de l'office chinois des brevets, qui enregistre une augmentation annuelle moyenne de 26 % depuis 5 ans, devrait inciter les entreprises françaises à renforcer leur dispositif de veille technologique en Chine, notamment en matière de brevets. Le gouvernement français appuie plusieurs projets de coopération qui devraient permettre de faciliter l'accès au système chinois de protection pour les entreprises françaises. En particulier, les autorités françaises participent activement au lancement du programme communautaire de coopération avec la Chine sur la protection des droits de la propriété intellectuelle d'une durée prévue de 4 ans. La France soutient les initiatives de l'office européen des brevets pour une traduction automatique et systématique des brevets chinois. L'Institut national de la propriété industrielle français entretient depuis une vingtaine d'années des liens de coopération privilégiés et suivis avec l'office chinois des brevets, renforcés par la présence permanente à Pékin depuis la fin 2004 d'un expert de cet institut. Ce dernier a notamment pour vocation d'aider les entreprises françaises dans la compréhension des dispositions administratives et judiciaires chinoises en lien avec les avocats des entreprises en Chine.
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