Question soumise le 11 octobre 2007

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Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture sans concertation, ni réflexion sur le dispositif de transition, du premier point d'accès au droit du département de la Seine-Saint-Denis : le « service d'information, de documentation et d'orientation judiciaires » (SIDOJ), situé au sein même du TGI de Bobigny.

En l'absence de guichet unique du greffe et d'accueil organisé des justiciables au TGI de Bobigny, ce service jouait depuis 38 ans un rôle essentiel auprès des justiciables : accueil, orientation en amont, aide à la compréhension de l'environnement juridique et traduction des demandes en termes juridiques. Il permettait aussi de faire le lien entre les différents services administratifs, socio-éducatifs et judiciaires du département.

Avec plus de 6000 affaires traitées par an pour un budget de fonctionnement équivalent au coût de deux salaires, l'efficacité de ce service semble difficile à remettre en cause. Pourtant le président du TGI a décidé de mettre fin à son activité cet été.

Lors de son premier déplacement en Seine-Saint-Denis, dans ce même tribunal Mme la ministre a dit souhaiter « changer la perception que les populations en souffrance, exclues, discriminées, reléguées, ont de la justice ». C'est précisément ce que les deux salariées du SIDOJ faisaient jour après jour dans ce tribunal si emblématique des défis posés à la France judiciaire. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à ce service de continuer son travail auprès des justiciables au moins jusqu'à la fin des travaux du tribunal qui permettent d'envisager un nouveau dispositif accueil à l'horizon 2010.

Retirée (caduque)