Question soumise le 11 octobre 2007

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle de nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions de reconnaissance et d'échange de permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen fixées par un arrêté du 8 février 1999. Ces dispositions prévoient, notamment, que pour être échangés contre un titre français, ces documents doivent avoir été délivrés par un État qui procède de manière réciproque à l'échange du permis de conduire français ; il faut donc un accord de réciprocité.

Or, à l'heure où la France développe son implantation en Asie, et en particulier en Chine, ce qui implique un accroissement de la communauté française résidant dans ce pays, aucun accord de ce type n'existe entre les deux pays. En conséquence, de nombreux Français installés en Chine pour de longs séjours, de plus d'une année, ne peuvent procéder à l'échange de leur permis et devraient donc satisfaire aux épreuves du permis de conduire chinois.

Toutefois, en raison de la complexité de l'administration chinoise, nombre d'entre-eux ne suivent pas cette procédure et se trouvent donc en situation d'infraction.

Aussi, lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas opportun de conclure un accord de réciprocité en matière d'échanges de permis de conduire avec la Chine, de façon à faciliter les démarches des Français qui s'installent en Chine.

Réponse émise le 11 septembre 2008

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article (7.1.1.) de ce texte prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Il n'existe à ce jour aucun accord avec la Chine. Toutefois, des négociations sont actuellement en cours pour l'éventuelle mise en place d'un accord de réciprocité visant à permettre l'échange des permis de conduire.