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Philippe Arnaud
Question écrite N° 2134 au Ministère de l'éducation
Heures supplémentaires et assistants d'éducation
Question soumise le 11 octobre 2007
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer des heures supplémentaires rémunérées. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 a créé le statut d'assistant d'éducation en remplacement des maîtres d'internat et surveillant d'externat (MI/SE) qui exerçaient des fonctions de surveillance dans les collèges et lycées ; progressivement le nombre de MI/SE diminue alors que celui d'assistants d'éducation augmente. Alors que les MI/SE pouvaient effectuer des heures supplémentaires rémunérées, il est impossible d'en donner aux assistants d'éducation. Cette possibilité permettait une souplesse dans l'organisation du service (remplacement des collègues en congé de maladie pendant le délai de carence, participation aux voyages scolaires, etc...). De plus, la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les établissements en ZEP et ambition réussite qui seront généralisés, à la rentrée prochaine, à tous les collèges, nécessite l'investissement de ces personnels au côté des enseignants. Dans le contexte actuel, cela ne pourra se faire qu'au détriment de l'organisation générale du service puisque ces heures doivent être récupérées à un autre moment. Enfin, les assistants d'éducation sont demandeurs de pouvoir effectuer ces heures supplémentaires en complément de revenus au-delà du SMIC qu'ils perçoivent. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 14 février 2008
Les assistants d'éducation ne figurent pas parmi les catégories de personnels mentionnées à l'article 1er du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. Ils ne peuvent par conséquent pas bénéficier du versement des indemnités pour heures supplémentaires réglementées par ce texte. La non-application de la réglementation sur les heures supplémentaires n'empêche cependant nullement les assistants d'éducation de participer aux activités d'accompagnement éducatif hors temps scolaire organisées dans les établissements de l'éducation prioritaire, qui doivent être étendues dès la prochaine rentrée scolaire à l'ensemble des collèges et à terme aux lycées et aux écoles. Lorsque cette participation conduit à un dépassement de leurs obligations de service, les intéressés peuvent en effet bénéficier des vacations réglementées par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996, pour un montant de 15,86 euros de l'heure. Ce montant est plus élevé que celui de l'indemnité qui leur serait attribuée pour une heure supplémentaire de service en application des dispositions du décret du 6 octobre 1950 précité.
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