Question soumise le 11 octobre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la rigidité excessive dont font preuve les services des architectes des Bâtiments de France – ABF- dans les prescriptions qu'ils formulent lors de l'examen des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire.

Leur avis est en effet sollicité en préalable à toute construction ou rénovation d'immeuble se situant à l'intérieur des périmètres de protection de sites classés.

De nombreux porteurs de projets se heurtent à une rigidité excessive de ces services, qui se traduit par la réalisation de modifications successives des plans, voire des prescriptions elles-mêmes, engendrant des allongements importants des délais, ainsi que des augmentations des coûts induits.

Ces surcoûts conduisent fréquemment à l'abandon de projets devenus trop onéreux, pour les propriétaires qu'ils soient occupants, bailleurs, collectivités locales, ou encore entrepreneurs souhaitant installer une entreprise, un commerce ou un artisanat.

Ainsi l'application trop rigide de prescriptions, en absence de réelle prise en compte des intérêts sociaux et économiques de chaque projet, entraîne des pertes en termes de productions de richesses, ainsi que la constitution de zones entières, souvent en centre ville ou en cœur de village, au sein desquelles de nombreux immeubles et maisons sont laissés à l'abandon, et se dégradent inexorablement.

Par ailleurs il est à noter une multiplication de travaux réalisés sans aucune autorisation. Les propriétaires, instruits des difficultés qui s'opposeraient à la réalisation de leur projet en cas d'avis des services des ABF, faisant le choix de ne pas déclarer leurs travaux.

Il lui demande de préciser la réponse qu'elle entend formuler face à ces difficultés, en termes de rattachement éventuel des services de l'ABF vers des autorités locales, ou de directives visant à obtenir la prise en compte des enjeux locaux, dans l'élaboration de leur avis.

Réponse émise le 5 juin 2008

L'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les projets de construction est sollicité dans les espaces protégés qui représentent en moyenne 3 % du territoire national. Au titre des abords de monuments historiques, cet avis n'est conforme que dans leur champ de visibilité. Par ailleurs, seuls les avis conformes défavorables, qui ne représentent que 6 % des 500 000 avis délivrés chaque année au niveau national, entraînent l'impossibilité pour les autorités compétentes de délivrer les autorisations de travaux. Le code du patrimoine (art. L. 621-31) et le code de l'urbanisme (art. R. 423-68) organisent les modalités d'un recours qui peut être présenté par les maires ou les pétitionnaires (en cas d'avis défavorable) en commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des ABF. Les autres avis (avis simples) ne sont que consultatifs et ne lient pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. S'agissant de l'instruction des dossiers, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est encadré par des délais au-delà desquels il devient favorable tacite (code du patrimoine, code de l'urbanisme et code de l'environnement). D'autre part, la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a créé dans ses articles 69 à 72 la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La délimitation des zones urbaines telles que les ZPPAUP ou les secteurs sauvegardés (loi Malraux) permet d'envisager la restauration et l'amélioration de quartiers entiers en tenant compte de leur caractère patrimonial, mais également de ses besoins de développement économique et de l'équilibre de son tissu social. Ces espaces protégés sont élaborés en concertation étroite avec les collectivités qui participent à l'établissement des règles d'aménagement qui seront mises en oeuvre sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France. Aussi, sur le rôle de contrôle de l'ABF en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), on peut dire que, même s'il conserve un pouvoir d'appréciation, il s'exerce désormais en référence à des règles et des objectifs communs qui lui permettent de justifier son avis conforme. Les avis de l'ABF, qu'ils soient contraignants ou non, visent à garantir la qualité architecturale des projets aux abords des monuments historiques. La préservation de notre patrimoine urbain et paysager est un élément essentiel de la qualité de notre cadre de vie, mais elle est également un atout important pour l'attractivité de nos territoires et pour leur développement économique, et notamment touristique.