Question soumise le 11 octobre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux élus locaux possédant sur leur territoire communal un site classé.

Le périmètre de protection en vigueur autour de tels sites fixe de façon particulièrement stricte, les contraintes urbanistiques, qui pèsent lourdement sur la faisabilité, ainsi que sur la viabilité économique de projets de rénovation.

Elles découragent ainsi de nombreux porteurs de projets publics et privés.

Ces difficultés deviennent insurmontables pour de nombreuses communes rurales peu étendues et pour lesquelles le périmètre de protection de 500 mètres appliqué autour du site classé, recouvre entièrement ou quasiment entièrement, voire dépasse les limites de la zone urbanisée, et hypothèque ainsi gravement les projets de revitalisation.

Les conséquences financières des cahiers de charges à respecter situent dès lors toute réhabilitation hors de portée de communes dont les capacités budgétaires sont par nature, limitées.

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre à œuvre en termes d'adaptation de l'étendue du périmètre et des contraintes, à la taille et à la réalité des communes concernées, afin de permettre aux élus locaux de ces petites communes, d'appréhender plus sereinement l'indispensable revitalisation de leur village, en ne les soumettant pas aux mêmes contraintes que les communes plus importantes bénéficiant de potentiels fiscaux largement plus importants.

Réponse émise le 5 juin 2008

L'État est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux, et en particulier ceux des petites communes, qui doivent mener sereinement l'indispensable revitalisation de leur village. Il est cependant excessif de considérer que la présence d'un monument historique ou le classement au titre des sites seraient nécessairement un handicap. En ce qui concerne les sites classés, il faut rappeler qu'ils relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission supérieure des sites (art. 341-1 et suivants). Le périmètre des 500 mètres ne s'applique donc pas dans ce cas de figure. Les sites classés font l'objet d'une présomption d'inconstructibilité qui se traduit par une autorisation spéciale du ministère chargé des sites pour toute modification de l'état des lieux. S'agissant des abords des monuments historiques, dans lesquels aucune inconstructibilité de principe ne s'applique, il est désormais possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres (PPM) afin de mieux prendre en compte la réalité des enjeux locaux sans méconnaître les nécessités de la protection des abords du monument. Ceci se fait lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) en accord avec l'architecte des bâtiments de France (ABF). D'autre part, la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a intégré dans ses articles 69 à 72 la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), créés à l'initiative de la commune et avec l'aide technique des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. La ZPPAUP permet de concilier l'affirmation de l'identité patrimoniale et culturelle d'un quartier ou d'un village et des besoins de son développement économique et de sa vie sociale, dans le cadre d'un règlement de zone stabilisé. Elle permet également à l'architecte des bâtiments de France d'analyser les contraintes patrimoniales de la zone et de formaliser dans un document public les exigences à respecter pour son développement et son aménagement. Enfin, le ministère de la culture et de la communication tient à rappeler que la présence d'un monument historique ou la qualité patrimoniale d'un village ou d'un quartier urbain est une source de richesse et d'attractivité, et qu'il serait contraire aux intérêts même de la collectivité qui dispose d'un tel atout que de le banaliser par des aménagements ou des équipements nuisibles à sa protection et sa mise en valeur. Pour toutes ces raisons, le ministère de la culture et de la communication n'entend pas introduire dans la législation relative à la protection du patrimoine des obligations moindres pour le patrimoine des petites communes, souvent exceptionnel par sa qualité et son état de conservation.