Question soumise le 18 octobre 2007

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le phénomène des résidents à l'année dans les campings.

Il n'existe pas de définition précise du logement précaire. Il existe une typologie européenne du sans-abrisme et de l'exclusion de l'habitat qui permet de différencier les différents types d'habitat précaire.

Selon le rapport sur le mal logement 2006 Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, il existe plus de 100 000 personnes vivant à l'année en camping ou en mobile home.

Personne ne peut nier à ce jour que la résidence permanente en camping est un phénomène qui se développe. Étudiants, ouvriers, stagiaires, précaires, un nombre croissant de personnes ont un revenu sans pouvoir accéder au logement. En 2005, il s'est vendu en France près de 35 000 mobile homes.

Or, cette réponse logement ne connaît aucun encadrement législatif précis du fait qu'elle s'oppose à la nature même de l'activité de camping qui, par définition est touristique, saisonnière et temporaire. Des associations font campagne pour que soit reconnu cet habitat permanent comme choix d'habitat ou solution de secours, avec les droits afférents (domiciliation, aides au logement).

Dans les Bouches du Rhône, il ressort d'une étude intitulée « Le terrain de camping comme adresse : une domiciliation de dernier recours ? » que le nombre de ménages permanents sur six campings accueillant des résidents à l'année est de l'ordre de 250, soit environ 570 personnes. Cent quatre-vingt dix-sept ménages perçoivent des prestations sociales et la CAF reconnaît la domiciliation. Ils répondent de moins en moins aux sollicitations des services sociaux qui y orientaient fréquemment des personnes en difficulté.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour éviter l'expulsion des personnes des campings et pour soutenir financièrement voire fiscalement les campings qui accueillent ces personnes en situation précaire.

Réponse émise le 24 septembre 2009

Aucun élément ne permettait d'avoir une connaissance précise sur l'ampleur du phénomène d'habitat permanent en camping, notamment parce qu'il s'agit de pratiques en contradiction avec les dispositions réglementaires en matière d'urbanisme. Celles-ci n'autorisent qu'une occupation temporaire, les hébergements légers de tourisme et de loisirs n'étant pas conçus pour être utilisés de manière permanente car ils ne répondent pas aux normes de construction, d'isolation et de confort applicables au logement. Néanmoins, au regard des rares études et données concernant ce sujet, 70 000 à 120 000 personnes habiteraient de manière permanente en terrain de camping, sur des périodes allant de quelques mois à plusieurs années. Cette forme d'habitat peut présenter des dangers réels pour la santé de ses occupants, en raison notamment des conditions d'humidité qui y sont liées, et pour leur sécurité, du fait de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des réseaux ainsi que l'inadaptation du réseau électrique à des consommations fortes. En outre, la cherté du chauffage inadapté et peu performant face à une isolation insuffisante dans des caravanes ou mobile homes contribuent à la précarité économique. Afin de répondre aux besoins des populations les plus en difficulté, le Gouvernement soutient la production de logements sociaux et plus particulièrement de logements financés à l'aide des PLA-I. Les objectifs de production de logements financés à l'aide du PLA-I ont été renforcés par le plan de relance de 30 000 logements sociaux et très sociaux supplémentaires d'ici le 31 décembre 2010. Depuis trois ans, le nombre de logements financés en PLA-I augmente notablement puisqu'il se situait à 7 672 logements en 2006, 13 737 en 2007 et 17 000 en 2008. Enfin, les personnes résidant à l'année dans les terrains de camping peuvent saisir la commission de médiation prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, afin d'obtenir un logement au motif qu'elles en sont dépourvues, voire qu'elles sont menacées d'expulsion sans relogement.