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Georges Mouly
Question écrite N° 2181 au Ministère de l'écologie (retirée)
Problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire
Question soumise le 18 octobre 2007
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M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé aux petites communes par la réglementation régissant les autorisations de permis de construire. Une fois ces autorisations accordées, les maires, en effet, n'ont que quatre jours pour les envoyer aux services de la préfecture et à l'architecte des bâtiments de France, qui plus est en trois exemplaires à se procurer sur le NET. Si, pour une commune d'importance, dotée de moyens en personnel et d'une technologie efficace, cette démarche n'est qu'une formalité, elle est infiniment plus complexe pour une petite commune. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il serait possible d'aider ces dernières dans ce domaine.
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