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Georges Mouly
Question écrite N° 2182 au Secrétariat d'État de la fonction publique
Extension aux CCAS de la nouvelle bonification attribuée à certains personnels territoriaux
Question soumise le 18 octobre 2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème posé par le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels territoriaux, ainsi que sur le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 concernant les personnels territoriaux travaillant dans les zones sensibles. Ces deux textes, en effet, semblent ignorer les personnels des CCAS (centres communaux d'action sociale) qui exercent également leurs activités auprès des populations connaissant les plus grandes difficultés, qu'elles soient sociales ou économiques, et de ce fait ne voient pas leur action de proximité reconnue à sa juste valeur. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière il est possible de faire en sorte que les avantages prévus dans les deux textes suscités, soient accordés aux personnels des CCAS.
Réponse émise le 31 janvier 2008
Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d'une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n'est pas liée à la possession d'un grade ou à l'appartenance à un cadre d'emplois, mais à l'emploi exercé par le fonctionnaire territorial dans une collectivité territoriale ou un établissement public communal ou intercommunal en dépendant. En conséquence, si un fonctionnaire territorial employé dans un centre communal d'action sociale exerce l'une des fonctions prévues dans l'un de ces deux décrets, il peut percevoir la NBI correspondant à sa fonction.
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