Question soumise le 18 octobre 2007

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus qui ne sont pas privés du droit de vote, à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens.

En effet, toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut demander, par courrier ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, munie d'une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l'établissement pénitentiaire est implanté.

Une fois cette procédure accomplie, la seule modalité qui est alors offerte aux détenus est le vote par procuration. Or, il est fréquent que les détenus ne connaissent personne pouvant voter pour eux dans la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire et ils renoncent alors à exercer ce droit.

Réponse émise le 6 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est accordée à la problématique du droit de vote en détention, celui-ci incarnant les valeurs civiques nécessaires à la vie en société. Un des axes de travail de la Chancellerie est l'idée que la personne détenue est un citoyen temporairement empêché et que le lien avec la communauté demeure une des clefs pour la réinsertion de ce public. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce de façon notable à favoriser l'exercice du droit de vote en détention. A ce titre, personnels des directions régionales pénitentiaires, travailleurs sociaux, formateurs et enseignants intervenant en milieu carcéral, se sont mobilisés pour informer, inciter et accompagner chaque volontaire dans leur cheminement civique et leurs démarches administratives. Consciente des obstacles relatifs au vote par procuration, l'administration pénitentiaire a veillé à ce que les officiers de police judiciaire puissent se rendre dans les établissements pénitentiaires afin de distribuer les formulaires de procuration et recevoir ces dernières. Dans le même esprit, visiteurs de prison et militants associatifs ont été sollicités ou se sont individuellement proposés comme mandataire de la procuration. Les efforts de l'administration pénitentiaire visant à l'amélioration de l'exercice de ce droit, se sont traduit par un nombre record de votants pour les élections présidentielles. Ce sont 2 700 personnes incarcérées, qui ont pu exprimer leurs voix au second tour des élections présidentielles, et 2 370 lors du premier tour. La prochaine loi pénitentiaire permettra d'examiner les moyens d'aller plus avant dans la mise en place de l'exercice du droit de vote en détention. Enfin, sans attendre cette loi, le décret du 16 novembre 2007 prévoit la création d'une nouvelle catégorie de permission de sortie pour permettre à la personne incarcérée d'accomplir son devoir de citoyen.