Question soumise le 18 octobre 2007

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M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les prévisions de croissance de l'ONDAM dans le cadre des PLFSS.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale, en 2006, comme pour les années précédentes à l'exception de 2005, l'ONDAM voté par le Parlement dans le cadre de la LFSS n'a pas été respecté.

Avec un dépassement de 1,2 milliard d'euros, l'ONDAM a progressé de +3,1%, soit un rythme supérieur au taux d'évolution voté (+2,5%). Pour optimiser l'efficacité des mesures de régulation, la Cour des comptes recommande l'application d'un certain nombre de mesures, notamment, mieux expliciter dans les annexes du PLFSS les hypothèses qui fondent les prévisions de croissance de l'ONDAM et s'assurer de la faisabilité des économies prévues.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle entend appliquer ces mesures visant à apporter plus de transparence quant aux modalités de détermination d'un taux d'évolution prévisionnel des dépenses et de son efficacité quant aux économies attendues.

Retirée (caduque)