Question soumise le 18 octobre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le régime fiscal des PME.

Les modifications du régime d'imposition forfaitaire annuel (IFA) apportées par la loi des finances pour 2006 ont induit une évolution de son barème ainsi que sa non déductibilité de l'impôt sur les sociétés.

Applicable au 1er janvier 2006, le nouveau régime a eu une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006 et donc à l'occasion du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier trimestre 2007.

Les petites et moyennes entreprises ont ainsi dû faire face à un accroissement significatif du coût de ce nouveau régime, malgré l'établissement d'un barème qui en exonère un certain nombre.

Une entreprise demeure imposable même si elle réalise un résultat négatif. L'IFA conduit donc à un impôt sur les pertes et constitue un frein au développement des PME.

Interrogé par la Confédération de petites et moyennes entreprises, le Président de la République a pris l'engagement de supprimer l'IFA.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de mise en œuvre de cette suppression de l'IFA, ainsi que les obstacles éventuels qui s'opposeraient à celle-ci.

Réponse émise le 26 juin 2008

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes puis 400 000 EUR hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la CGPME la suppression de l'IFA.