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Thierry Repentin
Question écrite N° 2219 au Ministère de l'économie
Application de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme, introduite par la loi du 13 juillet 2006
Question soumise le 18 octobre 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de l'article 26 de la loi n° 2006-872 précitée qui a créé la possibilité d'instaurer dans les communes ou les EPCI, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme. Cette taxe vise à restituer à la collectivité publique une part du produit des plus-values engendrées par les décisions de classement prises par les communes. Il souhaite savoir si le Gouvernement est en mesure de lui indiquer le nombre de communes ou de groupements de communes ayant délibéré en ce sens dans le courant de l'année 2006 pour une application au 1er janvier 2007 et dans le courant de l'année 2007 pour une application au 1er janvier 2008 (avant le mois d'août 2007), et quel en est l'état détaillé.
Réponse émise le 19 juin 2008
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. L'article 66 de la loi de finances pour 2007 a étendu le champ d'application de la taxe en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. Aux termes du VI de l'article 1529 du code général des impôts, la délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. En 2006, 2 073 communes ont pris une délibération afin d'instituer la taxe forfaitaire sur leur territoire, dont 907 avec effet au 1er janvier 2007. Au 30 novembre 2007, ce sont en tout 3 198 conseils municipaux qui ont pris une telle délibération. Une liste des communes ayant institué la taxe, régulièrement mise à jour, peut être consultée sur le portail fiscal (www.impots. gouv.fr) dans la rubrique « professionnels, accès spécialisé, notaires ».
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