Question soumise le 18 octobre 2007

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la reconnaissance des orphelins de résistants.

Le décret du 29 juillet 2004 paraît avoir généré de nouvelles injustices alors qu'il prétendait rétablir l'équité par rapport aux règlements précédemment publiés.

En effet, les résistants tués lors de confrontations avec les occupants ne semblent pas pris en considération alors qu'ils constituaient l'armée de l'ombre et ont œuvré pour la Libération.

Cela n'est non plus le cas de certains qui se sont portés volontaires pour déminer les routes qu'emprunteraient les alliés, de certains qui sont morts des suites de tortures mais dont les dossiers ont disparu, de certains qui ont été tués par acte de barbarie sans lien avec des faits de résistance, de prisonniers de guerre abattus dans leur stalag, d'internés pour faits de résistance morts dans les prisons françaises, de déportés revenus des camps mais qui sont morts d'épuisement ou de maladie entre le 31 décembre 1949 et la date de reconnaissance du statut de déporté dans les années 60.

Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à la demande de reconnaissance exprimée par les orphelins de résistants. Un nouveau décret serait-il en préparation ?

Réponse émise le 10 janvier 2008

Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.