Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Louis Souvet
Question écrite N° 2237 au Ministère de l'intérieur
Prescriptions légales en matière de tribunes libres dans les revues de conseils généraux
Question soumise le 18 octobre 2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prescriptions légales en matière de tribunes libres dans les revues de conseils généraux. Il lui demande de rappeler aux différents exécutifs départementaux que la tribune libre du groupe majoritaire doit être rendue en même temps que les productions du ou des groupes minoritaires et non pas après réception et lecture de ces dernières. Il tenait à souligner ce manquement manifeste tant à l'éthique qu'à l'équité la plus élémentaires.
Réponse émise le 3 janvier 2008
Le législateur a prévu qu'un espace devait être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général diffusés par le département. L'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales précise que les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Ainsi, il appartient au conseil général de définir dans son règlement intérieur les conditions de dépôt des productions des groupes d'élus en vue de leur publication, le respect de ces conditions pouvant être le cas échéant soumis au contrôle du juge administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.