Question soumise le 25 octobre 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de la TVA appliqué au secteur de la restauration.

Quatrième employeur privé de France, rassemblant 200 000 entreprises et plus de 800 000 emplois, le secteur de l'hôtellerie-restauration réclame depuis plusieurs années un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'ensemble des activités liées à la restauration.

Les entreprises défendent le point de vue que les aides apportées au secteur par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 contribuent à promouvoir l'emploi (50 000 nouveaux emplois depuis 2004) et à améliorer les conditions de travail des salariés (croissance des salaires de 3,1% en 2006), mais que la baisse de la TVA dans la restauration constituerait la solution la plus efficace et la plus pérenne pour ce secteur.

A l'approche du vote de projet de loi de finances pour 2008, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.

Réponse émise le 29 mai 2008

La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre 2007, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter en 2008 une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements et, d'autre part la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.