Question soumise le 25 octobre 2007

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant de la cotisation fixée par le Conseil national de l'ordre des kinésithérapeutes.

En effet, cette cotisation, fixée à 200 euros pour les salariés et 300 euros pour les libéraux (période juillet 2006-décembre 2007) appelle, notamment de la part des professionnels évoluant en milieu hospitalier, deux séries de critiques touchant d'une part, au montant de la cotisation et d'autre part, au fonctionnement de l'Ordre en lui-même, créé par la loi de santé publique du 9 août 2004.

Tout d'abord, le montant de la cotisation a été fixé sans tenir compte, par exemple, de l'ancienneté, du temps de travail ou encore de la grille salariale du personnel concerné en milieu hospitalier. D'autre part, cette cotisation, non déductible des impôts sur le revenu, est imposée à l'ensemble des masseurs kinésithérapeutes par le Conseil national qui, depuis sa création, souffre à la fois d'un déficit de représentativité et d'une absence d'utilité pour les professionnels salariés, les missions conférées à l'Ordre s'appliquant en priorité aux libéraux.

Il aimerait connaître les mesures envisagées à brève échéance par Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour remédier au déséquilibre important entre masseurs kinésithérapeutes salariés et libéraux touchant l'organisation de la profession dans son ensemble et particulièrement le montant de la cotisation annuelle.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'Ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Les masseurs-kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi. Par ailleurs, le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la possibilité de déduire ou non le montant de la cotisation de leur impôt ne relève pas de la compétence de la ministre de la santé et des sports mais de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.