Question soumise le 25 octobre 2007

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines dispositions de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense.

Ce texte fixe en annexe une redevance forfaitaire de 5 € par unité documentaire pour la simple « mise à disposition sur place pour capture d'image ». Il s'agit des photos numériques prises par les lecteurs eux-mêmes selon une pratique désormais courante et encouragée par les services d'archives, y compris les archives nationales, car l'appareil numérique sans flash produit nettement moins de dommages pour l'encre des documents anciens que la photocopieuse, qui occasionne en outre des dégâts sur les reliures écrasées par la photocopieuse.

Cette redevance, d'un coût élevé, est très mal perçue par les usagers puisqu'elle ne correspond de la part du service historique de la défense à aucune prestation effective. Les documents sont effectivement mis gratuitement à la disposition de toute personne souhaitant les consulter.

Elle pénalise fortement les étudiants et les chercheurs qui ont le devoir de réunir dans le cadre de leurs travaux de recherche une abondante documentation qui ne saurait être exploitée entièrement pendant les heures, forcément limitées, d'ouverture des services d'archives. Le prix de 5 € par document devient alors fortement prohibitif pour les jeunes et les chercheurs les moins fortunés.

En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il lui semble possible de revenir sur cette disposition.

Réponse émise le 27 décembre 2007

L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de cinq euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la Défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.