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Bernard Murat
Question écrite N° 2304 au Ministère du logement
Avenir des aides au logement
Question soumise le 25 octobre 2007
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'avenir des aides au logement. L'actualisation des barèmes de + 2,8 % ayant pris effet au 1er janvier 2007 reste insuffisante eu égard à la non actualisation des aides en juillet 2006 et au fait qu'elle ne tienne pas compte de l'évolution réelle du coût du logement : ainsi, le logement représente un poste de dépenses de plus en plus important pour les allocataires, poste qui s'est considérablement accru ces dernières années avec l'accroissement spectaculaire des prix dans le domaine de l'immobilier. Il lui demande donc quelles sont les mesures à envisager afin que soit mieux prise en compte l'évolution réelle du coût du logement.
Réponse émise le 3 janvier 2008
L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers- plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation-logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette mesure sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2008. La revalorisation des aides au logement, pour l'année 2008, sera égale à 2,76 %, soit un point de plus que l'inflation prévisionnelle.
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