Question soumise le 25 octobre 2007

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés pour un enfant autiste.

L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et ses compléments (1° à 6° catégorie, selon le degré du handicap) est accordée aux familles par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de chaque maison départementale des personnes handicapées. Cette allocation, destinée à couvrir les dépenses courantes supplémentaires qui incombent aux familles du fait du handicap de leur enfant, est fixée selon des critères définis par le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002. Elle est financée sur fonds d'État par le canal des caisses d'allocations familiales.

Un traitement identique est réservé aux familles, à niveau de handicap comparable, quel que soit le département de résidence.

En revanche, il en va tout autrement en ce qui concerne les aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés versées aux familles ayant un enfant autiste, en complément de l'AEEH. Ces séjours sont pourtant particulièrement onéreux en raison du degré d'encadrement qu'impose le handicap de ces jeunes (environ 3 000 € pour 4 semaines).

Alors que la CDAPH du département de Paris prend en charge la totalité de ces dépenses en accordant aux familles le complément d'AEEH supplémentaire nécessaire pendant un laps de temps suffisant, la CDAPH du département du Val-de-Marne refuse toute aide, même aux familles non imposables.

Cette différence de traitement selon le lieu de résidence est parfaitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 sur l'égalité des droits des personnes handicapées ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle lui demande, en conséquence, les raisons d'une telle différence de traitement d'un département à l'autre et quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques.

Réponse émise le 2 juillet 2009

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et plus particulièrement sur la prise en charge financière des séjours de vacances des enfants handicapés. L'AEEH remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. C'est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. L'AEEH est composée d'une allocation de base s'élevant à 124,54 euros au 1er janvier 2009, à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. La décision d'attribuer l'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant. L'attribution d'un complément est décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant : ces dépenses doivent, pour être prises en compte, entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle. Le classement dans l'une des six catégories n'est pas uniquement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes de coût financier pour les parents. Parmi les frais supplémentaires liés au handicap, peuvent notamment être pris en compte les surcoûts liés aux séjours de vacance adaptés. Plus globalement, la question de l'accueil des enfants handicapés dans les structures ordinaires de loisirs et de vacances est une préoccupation forte du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le secrétariat d'État chargé de la solidarité et le secrétariat d'État chargé de la famille réfléchissent actuellement aux moyens, notamment financiers, de développer ce type d'accueil. Une des pistes envisagées consisterait à améliorer les prestations de services versées par les caisses d'allocations familiales à ces structures, afin de financer le renforcement de l'encadrement nécessaire à l'accueil d'enfants handicapés et de ne plus faire reposer ce surcoût sur les familles. La prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH) du surcoût lié l'accueil des enfants handicapés dans les structures de la petite enfance, de loisirs ou de vacances est examinée également dans le cadre de l'extension aux enfants de cette prestation de compensation.