Question soumise le 25 octobre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la prise en charge financière de l'enfouissement des lignes téléphoniques.

De nombreuses communes mènent des actions d'enfouissement des réseaux électriques, en lien avec Électricité de France, afin d'améliorer la qualité du cadre de vie de leurs habitants.

Ces travaux, de plus en plus fréquents, se heurtent régulièrement au problème de l'enfouissement des lignes téléphoniques souvent présentes sur les mêmes poteaux que les lignes électriques.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans ces conditions, il est possible d'obtenir une participation financière de la part de France Télécom pour la réalisation de travaux qui visent ainsi à enfouir aussi les lignes téléphoniques.

Réponse émise le 10 septembre 2009

L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications électroniques énumère notamment, à son deuxième alinéa, les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci, sur la base des principes fixés par l'alinéa précité. De plus, une disposition, introduite par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a modifié cet article et prévoit, pour ce qui est des coûts de terrassements, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion de ceux-ci prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté, pris le 2 décembre 2008 et publié le 23 janvier 2009, prévoit que l'opérateur prend à sa charge 20 % des coûts de terrassement.