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Christian Cointat
Question écrite N° 2313 au Ministère des affaires étrangères
Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de passeport accordée aux ressortissants canadiens
Question soumise le 25 octobre 2007
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que le Département ait décidé de mettre fin à la dérogation permettant aux ressortissants du Canada atlantique, voisins de St-Pierre-et-Miquelon, d'entrer sur le territoire de cette collectivité avec une simple carte d'identité. Il lui expose qu'une telle mesure aurait des conséquences très dommageables pour l'économie de l'archipel, alors qu'actuellement près de 1350 étudiants canadiens viennent apprendre le français à St Pierre-et-Miquelon chaque année. S'ils devaient cesser d'y venir, le manque à gagner annuel serait de l'ordre de 733 050 dollars canadiens. Cette perte devrait alors être assumée par le Francoforum, les transporteurs et les commerces qui s'en trouveraient affaiblis. Cette mesure, si elle s'avère exacte, irait également à l'encontre des conclusions du rapport du sénateur de l'archipel, remis au Premier ministre dans le cadre d'une mission qu'il lui avait confiée. Ce rapport intitulé « Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada atlantique : stratégie pour une coopération profitable et durable » a été rendu public le 31 mars 2007. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement et notamment si une consultation préalable des élus de l'archipel doit intervenir avant qu'une décision définitive ne soit prise.
Réponse émise le 21 août 2008
Les ressortissants canadiens sont exemptés de visas pour la France par échange de notes des 6 et 17 avril 1950, avec extension aux DFA en 1956. Cette exemption, suspendue le 16 septembre 1986, est rétablie par décision unilatérale en mars 1989 avec extension aux TOM. Bien que les ressortissants canadiens dussent en principe être munis d'un passeport ou d'un titre de voyage en tenant lieu, la pratique s'était instaurée, compte tenu de la situation particulière de l'archipel, d'accepter au débarcadère tout justificatif d'identité probant. Cette tolérance posait toutefois problème. En effet, elle ne reposait sur aucun fondement juridique en dérogeant aux articles L. 111-2 et L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne faisait pas l'objet de réciprocité. Par ailleurs, plusieurs des justificatifs présentés ne comportaient pas certains éléments d'identification minima (photographie, mention de la nationalité). Ainsi en 2000, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon soulève le problème des Canadiens qui se présentent à l'arrivée sans aucun document d'identité. La direction de la police des frontières est intervenue à nouveau en janvier 2007 auprès du ministère des affaires étrangères, en insistant sur le problème des groupes d'enfants qui voyageaient sans documents. Dans le souci de faciliter l'accès des ressortissants canadiens au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministère des affaires étrangères et européennes a engagé une réflexion pour rechercher une solution adaptée au contexte local, tout en respectant la légalité républicaine, et les grands principes qui régissent les relations internationales.
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