Question soumise le 1er novembre 2007

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des détenus qui ne sont pas privés du droit de vote.

Ces derniers connaissent en effet de nombreuses difficultés à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. Toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait résidence avant son incarcération, peut demander par courrier ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, munie d'une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l'établissement pénitentiaire est implanté.

Une fois la procédure accomplie, la seule modalité qui est offerte à ces détenus est le vote par procuration. Malheureusement, peu d'entre eux connaissent des personnes au sein de la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire, pouvant voter pour eux. Il est alors très fréquent qu'ils renoncent à exercer leur droit de vote.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place des bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention.

Réponse émise le 10 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte aux droits et devoirs des personnes détenues, notamment à la continuité de l'accomplissement de leur devoir de citoyen à l'occasion des échéances électorales. L'honorable parlementaire souhaite en effet la mise en place de bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention. Un dispositif spécifique a été mis en place pour inciter les détenus à s'inscrire sur les listes électorales à l'occasion des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008, à la fois pour les informer des enjeux des scrutins et pour leur donner la possibilité de voter au besoin par procuration. Actuellement, les dispositions du code électoral ne prévoient pas que les personnes détenues puissent exercer leur droit de vote autrement que par procuration. Toutefois, les actions mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire depuis deux ans pour faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues ont permis une hausse sensible de la participation des détenus aux élections. Ainsi, en 2007, près de 3 000 personnes détenues ont pu participer à l'élection présidentielle et près de 1 500 personnes détenues ont participé aux élections législatives. Au vu de ces résultats, la direction de l'administration pénitentiaire a saisi les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 février puis du 17 août 2007 afin d'expertiser la possibilité d'implanter des bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, des dispositions ont été introduites dans le code de procédure pénale (art. D. 143) par le décret du 16 novembre 2007 indiquant que les condamnés peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour l'exercice de leur droit de vote. Enfin, il est envisagé d'insérer dans le projet de loi pénitentiaire qui sera examiné prochainement par le Parlement des dispositions précisant que, pour l'exercice de leurs droits civiques, les personnes détenues pourront élire domicile à l'établissement pénitentiaire.