Question soumise le 1er novembre 2007

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M. Jack Ralite attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'insalubrité qui est une priorité politique nationale et une urgence sanitaire. Le code de santé publique prévoit que, dans les villes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) relevant de l'article L. 1422-1 du code, les fonctions de contrôle des régles d'hygiène, notamment dans le domaine de l'habitat, sont assurées par des inspecteurs de salubrité. Le décret du 22 janvier 2007 a modifié les conditions nécessaires pour exercer des fonctions de contrôle et le constat des infractions correspondantes, en réservant ce constat aux seuls techniciens territoriaux, ingénieurs, et médecins inspecteurs de l'État. Ce faisant, un grand nombre d'agents qui exerçaient ces missions à la satisfaction générale se voient, au 22 janvier 2008, dans l'impossibilité de continuer. C'est le cas des médecins territoriaux, oubliés du décret alors que leur statut prévoit qu'ils ont vocation à diriger les SCHS. C'est également, et surtout, le cas des nombreux agents issus de la filière administrative, médico-sociale, ou situés en cadre C de la filière technique, et qui remplissent actuellement ces fonctions. C'est enfin le cas des agents contractuels de l'État. Or, s'il est louable de vouloir assurer un haut niveau de technicité aux professionnels visés, il est parfaitement évident que ce haut niveau s'acquiert tout autant par une pratique de terrain que par une formation initiale ; et cela d'autant plus que les formations actuelles sont insuffisamment adaptées aux questions posées par l'insalubrité. Il est de même bien connu que les agents concernés ont, le plus souvent, acquis une formation continue importante, notamment dans le cadre du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Après quelques mois d'évaluation de l'impact de ce décret, il semble que les équipes les plus actives, comme celle d'Aubervilliers, dont l'activité a fait l'objet des rapports les plus élogieux, vont se trouver en grande partie paralysées. Il n'est pas exclu que les services de l'État eux-mêmes, lorsqu'ils exercent directement les fonctions de contrôle des règles administratives et techniques, se trouvent en difficulté, comme plusieurs DDASS l'ont fait remarquer. L'habilitation et surtout l'assermentation constituent en effet non seulement le moyen de procéder au constat des infractions mais aussi une protection indiscutable pour les agents dans l'exercice quotidien de leurs missions, bien en amont du volet pénal éventuel. Au moment où les gouvernements successifs ont construit un arsenal plus efficace de lutte contre l'insalubrité, il est extrêmement dommageable qu'un texte réglementaire écrit peut-être un peu rapidement vienne empêcher les acteurs de terrain de mettre en application cet arsenal. Seuls les propriétaires indélicats, les marchands de sommeil et leurs avocats trouveront leur satisfaction dans la situation qui se prépare. Il serait possible de proposer que le préfet, sur proposition de la DDASS ou du directeur du SCHS, habilite et fasse assermenter des agents ne relevant pas des cadres visés par le décret en sa forme actuelle, mais dont la compétence propre, les acquis et la formation continue témoignent d'un niveau de qualification comparable. Il lui demande donc si elle envisage, dans les semaines qui viennent, de proposer une modification du décret permettant la prise en compte des connaissances, acquis et compétences des agents actuels et futurs des collectivités locales et de l'État ne répondant pas à la définition restrictive actuellement prévue par le décret, afin de permettre que ces agents continuent à assurer la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne.

Retirée (caduque)