Question soumise le 1er novembre 2007

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'article R. 351-13 du code du travail. Cet article concerne l'allocation de solidarité spécifique. Il stipule dans son troisième alinéa qu'« Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. » Or, cette information, pourtant indispensable, ne semble pas être automatiquement mise à disposition des potentiels ayants droit. Ainsi, n'a-t-elle été mise en ligne sur le site service-public.fr que très récemment.

Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que, très rapidement, cette information soit rigoureusement portée à l'attention de nos concitoyens et mise en oeuvre par les services des ASSEDIC.

Réponse émise le 21 janvier 2010

Les sites internet service-public.fr pole-emploi.fr proposent une réglementation de cadrage général. Cette réglementation présente les différentes allocations ainsi que les conditions de calcul qui en découlent. L'octroi d'une aide se caractérise par l'élaboration d'opérations diverses et très complexes. Compte tenu des modalités spécifiques du calcul de ces aides, les services de Pôle emploi sont chargés de la gestion des dossiers des demandeurs d'emploi. Néanmoins, les allocataires désireux d'obtenir tous les renseignements concernant une demande d'allocation, peuvent s'adresser à l'agence Pôle emploi dont ils relèvent. En outre, ils ont la possibilité d'interroger la plate-forme d'appels, le 39-49. Le ministère met en oeuvre tous les moyens nécessaires à ses réseaux pour améliorer la diffusion de l'information des demandeurs d'emploi.