Question soumise le 1er novembre 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences des contrats enfance et jeunesse (CEJ) de la Caisse nationale des allocations familiales pour les territoires ruraux.

Instaurés depuis maintenant plus d'une année, les nouveaux contrats enfance et jeunesse remplacent les contrats enfance (CE) et contrats temps libre (CTL) précédemment proposés aux collectivités.

La CNAF annonce que l'objectif de sa nouvelle politique contractuelle change et qu'il « s'agit désormais de privilégier les interventions sur les publics et les territoires les moins bien servis en matière d'accueil petite enfance et de loisirs » tout en offrant « le meilleur service au meilleur coût ». L'antinomie de ces objectifs est malheureusement une réalité en Haute-Saône !

Les zones rurales développent depuis plusieurs années les accueils péri et extra-scolaires pour répondre aux besoins des parents ; la flexibilité de ces structures d'accueil leur permet de connaître un franc succès, impossible à évaluer, en termes de fréquentation, quatre années à l'avance. Il apparaît dès lors improbable de respecter l'obligation de taux de fréquentation imposée dans les nouveaux contrats (70 % pour l'accueil des jeunes enfants, 60 % pour la jeunesse).

Les collectivités seules ou en partenariat avec les associations et mouvements d'éducation populaire offrent aux enfants un accueil de qualité tant par la formation des personnels encadrant, que par la qualité des locaux servant à l'accueil qui sont proportionnellement plus nombreux qu'en milieu urbain du fait de leur adéquation avec la carte scolaire. Le critère de qualité le plus important, reste cependant celui du contenu même de ces temps d'accueil. Les mouvements associatifs comme la Fédération des œuvres laïques (FOL) veillent au contenu pédagogique de leurs actions, à travers des projets élaborés avec soin pour le développement d'activités culturelles et sportives pour tous les enfants. La moyenne du prix de revient d'une heure–enfant en 2005 en Haute-Saône est donc supérieure au prix plafond des nouveaux contrats.

Quand à la diminution du taux de cofinancement (qui pouvait atteindre jusqu'à 70 % auparavant) à hauteur de 55 % maximum, elle représente une charge financière nouvelle pour les collectivités dont le financement n'est pas assuré à ce jour.

Il lui demande si, comme cela a été annoncé, des ajustements des barèmes des contrats enfance et jeunesse sont envisagés, compte tenu notamment de la spécificité des territoires ruraux et du risque élevé de voir apparaître une concurrence malsaine dans le secteur de la jeunesse entre les associations qui font leurs preuves dans ce domaine et de nouveaux prestataires plus soucieux de la question de rentabilité économique que de la qualité éducative de leurs services.

Réponse émise le 4 décembre 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences des réglementations récentes en matière d'accueil des enfants de moins de six ans. Les dispositions récentes ont pour objectif une meilleure utilisation des moyens existants dans un contexte de pénurie de places en accueil collectif, elles s'inscrivent dans le cadre général d'une amélioration du service rendu aux familles. Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 ajuste à la réalité les exigences en matière d'encadrement, en ce qu'il applique les ratios d'encadrement existant - soit un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent - aux enfants réellement présents et non pas à un effectif théorique comme auparavant. Par ailleurs est laissée aux gestionnaires la possibilité d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément en fonction de la situation locale. En ce qui concerne le financement des structures d'accueil collectif des jeunes enfants, la « prestation de service unique » a été expérimentée en 2002 par la Caisse nationale des allocations familles (CNAF) puis généralisée à l'issue de l'année 2005 à l'accueil collectif de tous les enfants de moins de quatre ans accueillis dans les établissements et service relevant du décret du 20 février 2007. Cette réforme a, dans une large mesure, été suscitée par des changements sociétaux et l'évolution du fonctionnement des établissements d'accueil et s'inscrit également dans une perspective de simplification des aides au fonctionnement accordées aux gestionnaires d'établissements d'accueil. Elle vient remplacer les trois prestations de service qui étaient versées pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans aux établissements relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. La réglementation établie par la CNAF à travers la lettre-circulaire du 31 janvier 2002 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme ne prévoit pas l'obligation pour les structures d'atteindre un taux d'occupation de 80 % pour obtenir un financement. La prestation de service unique (PSU) vise à inciter les crèches à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, à faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence et à accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. D'après une étude de la CNAF, les effets induits sont globalement plutôt positifs : le montant du financement apporté aux haltes-garderies a été multiplié par deux, le mécanisme de calcul de la PSU associé à l'application d'un barème des participations familiales permet d'assurer aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe, et conduit à une baisse de la contribution apportée par les familles qui favorise la mixité sociale. Les enfants peuvent être accueillis en crèche jusqu'à leur quatrième année afin de faciliter le passage à l'école maternelle ainsi que l'accueil des enfants porteur d'un handicap. La PSU a conduit à une évolution du fonctionnement de structures par une amélioration de la souplesse du fonctionnement (réservations horaires, accueil à temps partiel, etc.) qui permet une meilleure adaptation de l'offre de service aux besoins des familles.