Question soumise le 1er novembre 2007

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des petites communes quant à la réforme de la carte scolaire.

En effet, dans un premier temps, celle-ci a pris la forme d'une ouverture plus large des dérogations dans les établissements, collèges et lycées, mais il semble qu'à terme, d'ici la rentrée 2009, la réforme prévoit la suppression complète de la sectorisation.

Les modifications des règles d'application de la carte scolaire auront des incidences directes d'une part sur la programmation des investissements dans les communes et également sur l'organisation des transports scolaires. La désectorisation annoncée générera de gros problèmes dans toutes les collectivités tant en milieu urbain qu'en milieu rural.

L'importance de cette réforme par les conséquences financières directes qu'elle entraîne, nécessite donc une discussion entre tous les acteurs concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'organisation d'une concertation préalable à la réforme entre notamment l'État et les collectivités territoriales.

Réponse émise le 11 septembre 2008

Afin de donner aux familles la liberté de choix de l'établissement fréquenté par leurs enfants, le ministre de l'éducation nationale a décidé la mise en oeuvre de nouvelles mesures d'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée 2008, qui s'inscrivent dans la continuité de celles engagées en 2007. Ces mesures applicables dans les collèges et les lycées visent à donner à tous les élèves les mêmes possibilités de parcours de formation. Elles doivent permettre aux familles de choisir librement l'établissement scolaire de leur enfant tout en favorisant l'égalité des chances et la diversité sociale dans les établissements. Dans cette perspective, l'information complète des familles, la clarté des procédures et l'anticipation de leur mise en oeuvre sont les conditions de la pleine réussite de la démarche engagée. Si chaque famille a droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement, elle a également le droit de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement, collège ou lycée, de son choix. Dans l'éventualité où le nombre de places effectivement disponibles dans les établissements choisis ne permettrait pas de satisfaire toutes les demandes, l'inspecteur d'académie, directeur des services des services départementaux de l'éducation nationale, attribue les dérogations selon l'ordre de priorité suivant : les élèves souffrant d'un handicap ; les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ; les boursiers au mérite ; les boursiers sociaux ; les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ; les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé dans l'établissement souhaité ; les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité. Des recommandations ont été adressées aux services académiques afin d'engager une concertation avec les collectivités compétentes pour accompagner, de la meilleure façon possible, les attentes exprimées par les familles et auxquelles cette liberté nouvelle permet de répondre.