Question soumise le 1er novembre 2007

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M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'application de statut de loueur en meublé professionnel aux investisseurs, dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement. Il apparaît, en effet, que de nombreux contribuables de bonne foi ont cru pouvoir bénéficier de ce régime fiscal dès la conclusion du contrat d'acquisition, en s'appuyant sur la garantie d'une perception de loyers à venir pour un montant correspondant au plancher fixé par le code général des impôts. Il lui demande en conséquence quelle solution pourrait être apportée pour le règlement des contentieux en cours et, à plus long terme, s'il entend proposer une évolution du régime de loueur en meublé professionnel.

Retirée (fin de mandat)