Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Larcher
Question écrite N° 2405 au Ministère de l'économie
Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux
Question soumise le 8 novembre 2007
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et instaurant, par son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de baux artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux. En effet, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été signé et publié alors même que de nombreuses communes tentent de maintenir une activité commerciale en centre ville et en centre bourg, facteur indispensable du lien social et de l'animation. La loi étant votée par le Parlement, il lui demande dans quels délais elle compte rendre la loi applicable concrètement.
Réponse émise le 14 février 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.