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Robert Tropeano
Question écrite N° 2408 au Secrétariat d'État de la consommation et du tourisme
Protection du consommateur vis à vis du comportement frauduleux des agences immobilières
Question soumise le 8 novembre 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de l'enquête de la DGCCRF qui souligne une situation particulièrement préoccupante concernant les professionnels de l'immobilier. En effet, l'administration met en avant un taux infractionnel de 77,5% - ce qui représente un total de 830 agences immobilières en infraction sur un total de 1 070 contrôlées. Les infractions portent notamment sur l'absence de carte professionnelle, la publicité trompeuse et le défaut d'affichage des prix. De nombreux professionnels de l'immobilier semblent profiter de la crise immobilière pour s'exonérer du respect des lois et des règlements. Cette situation est particulièrement choquante et aggrave encore un pouvoir d'achat déjà rogné par les prix de l'immobilier. Cette enquête révèle à quel point il devient nécessaire de contrôler le comportement des professionnels de ce secteur et de protéger les consommateurs de ce type d'agissements. Cette enquête met également en évidence le manque de vigilance des chambres professionnelles. Il lui demande par conséquent les intentions du ministère pour remédier à ces abus, à l'heure où la question du pouvoir d'achat des Français, à juste titre, fait débat.
Réponse émise le 27 décembre 2007
Les enquêtes réalisées en 2006 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectivement révélé un nombre élevé d'infractions commises par certains professionnels de l'immobilier, tels que les agences immobilières, les diagnostiqueurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles. Ces constatations ont conduit le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme à prendre sans délai l'attache des organisations professionnelles pour examiner les voies de progrès. Il a notamment demandé aux associations d'agents immobiliers d'engager des actions de formation et de rappel de la réglementation auprès de leurs adhérents. Il a également entendu donner la plus grande effectivité aux avis adoptés les 3 mars et 27 septembre 2007 par le Conseil national de la consommation (CNC) sur l'amélioration de l'information du consommateur et la transparence des pratiques tarifaires des secteurs des syndics et du diagnostic technique immobilier, que les professionnels se sont engagés à mettre en oeuvre au cours des prochains mois. S'agissant des syndics, l'avis définit une liste consensuelle de prestations relevant de la gestion courante et normalement offertes dans le cadre d'une tarification forfaitaire. En ce qui concerne le diagnostic immobilier, le CNC recommande notamment l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, la création et la publication d'une liste actualisée et publique des diagnostiqueurs certifiés et la formalisation des relations entre le diagnostiqueur et le client, tant pour ce qui concerne le contenu de la prestation que sur l'indépendance du professionnel. Le secrétaire d'État a demandé aux services de la DGCCRF de vérifier que ces engagements sont rapidement mis en oeuvre et annoncé que des mesures réglementaires seraient prises si tel n'était pas le cas. Ces vérifications viendront abonder le plan de contrôle du secteur immobilier, maintenu parmi les orientations prioritaires de la DGCCRF pour 2008. Le Gouvernement a enfin prévu de renforcer les moyens de surveillance du secteur. Ainsi, le projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire », actuellement à l'examen du Parlement, habilite les agents de la DGCCRF à la constatation des infractions sanctionnées pénalement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relative aux conditions d'accès et d'exercice des professionnels de l'immobilier.
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