Question soumise le 8 novembre 2007

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais bancaires rencontrés par les professionnels qui déposent des chèques sans provision fournis par des clients. Il paraît inacceptable que les professionnels (médecins, commerçants…) soient pénalisés à double titre : d'abord, parce qu'ils sont abusés par des clients auxquels ils ont fourni une prestation et ensuite parce que des frais bancaires leur seront imputés et ce, seulement par certaines banques.

Par conséquent, elle souhaite connaître la position du ministère quant à cette procédure bancaire qui lui semble plus qu'incongrue à l'égard de personnes de bonne foi.

Réponse émise le 29 mai 2008

Les porteurs de chèques ne subissent pas les frais occasionnés par les rejets de chèques pour défaut de provision, ces frais restant à la charge du tireur (art. L. 131-73 « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur »). Par ailleurs, la réglementation en vigueur dans le domaine des chèques tend à protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives telles que les fausses déclarations de perte ou de vol (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). Les commerçants peuvent également vérifier (art. L. 131-86 du code monétaire et financier), en consultant le fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France, la régularité de l'émission des chèques qui leur sont remis en paiement d'un bien ou d'un service (éventuelle opposition pour perte ou vol, clôture de compte...). Enfin, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (art. 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude, et des frais de gestion attachés à ce moyen de paiement.