Question soumise le 8 novembre 2007

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de réviser la rédaction de certains articles du code de la sécurité sociale.

Chaque année un petit nombre de nos concitoyens sont victimes d'erreurs de la part de leur Caisse Régionale d'Assurance Maladie – CRAM, qui leur attribue à tort le numéro de sécurité sociale d'homonymes.

Ce type d'erreur a bien souvent pour conséquence de priver l'assuré de droits auxquels il pouvait prétendre parfois depuis de nombreuses années tels qu'une pension de retraite et de réversion de veuve.

Les usagers concernés se trouvent ainsi démunis face à l'état actuel de la législation qui protège les organismes de retraite de tout paiement rétroactif de droits aux assurés.

Ainsi apparaît-il nécessaire d'apporter quelques modifications rédactionnelles au code de la sécurité sociale et notamment des articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3, R. 354-1, et R. 3537.

Il lui demande de préciser si elle entend mener une réflexion dans ce sens afin que les usagers lésés puissent bénéficier de justes réparations sans avoir à engager de démarches en justice.

Retirée (caduque)