Question soumise le 15 novembre 2007

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la disparité entre les indices de pensions allouées aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie et ceux dont bénéficient les sous-officiers de la marine.

Alors que l'ancien ministre délégué aux anciens combattants, interrogé à ce sujet, annonçait en mai 2007 qu'un décret était en cours de préparation sur ce sujet, il souhaite connaître aujourd'hui le calendrier gouvernemental de mise en œuvre de cette mesure d'harmonisation.

Par ailleurs, il s'interroge sur la nature des critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés ainsi que sur la computation des délais relative à la mesure. Les droits seront-ils ouverts à partir de la date de dépôt de la requête ?

Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte de cette valorisation pour le calcul de la pension de réversion.

Réponse émise le 24 janvier 2008

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.