Question soumise le 15 novembre 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

La mise en service, le 11 juin 2007, du TGV Est Européen a, au-delà des possibilités nouvelles de transport et de la qualité de service apportée, modifié l'offre proposée jusque-là aux usagers de la ligne 4, liaison ferroviaire entre Paris et Bâle.

Cette ligne, à vocation internationale à l'origine, était desservie par un train grande ligne Corail Intercités n°1040, au départ de Belfort à 7h12, arrêt en gare de Lure à 7h34 et en gare de Vesoul à 7h52. Cette grille horaire satisfaisait un nombre important d'usagers pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail.

A l'arrivée du TGV Est Européen, ces horaires n'ont pas pu être maintenus et le Conseil régional de Franche-Comté a du pallier la suppression du corail n° 1040 par la mise en place d'un nouveau TER, au départ de Belfort à 7h10, arrêt en gare de Lure à 7h29 et en gare de Vesoul à 7h45.

Le coût de cette mise en service peut, dès lors, être compensé à la Région selon les dispositions prévues par la loi SRU dans son article 127, qui prévoit une révision de la compensation versée par l'État au titre du transfert de compétences aux régions, quand celles-ci doivent recomposer l'offre des services régionaux de voyageurs après modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ayant fait l'objet d'une approbation ministérielle. Ces dispositions ont été précisées par deux décrets, nº 2001-1116 du 28 novembre 2001 (art. 1) et nº 2003-592 du 2 juillet 2003 (art. 2), repris à l'article R. 1614-113 du Code général des collectivités territoriales.

Interrogé en mars 2007, la SNCF avait alors précisé que « l'arrivée du TGV Est Européen en juin 2007, nous amène à réaménager les horaires actuels de la ligne Corail Intercités desservant notamment Vesoul ».

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir appliquer l'article 127 sus-cité, et que les coûts d'exploitation supplémentaires induits par la mise en place du TER par le Conseil régional de Franche-Comté soient compensés.

Réponse émise le 29 mai 2008

Le train corail intercités n° 1040, qui desservait Bâle à 6 h 08, Mulhouse à 6 h 42, Belfort à 7 h 12, Vesoul à 7 h 53 et Paris à 11 h l6, a été décalé d'une heure par la SNCF, en juin dernier, ce qui ne permet plus d'assurer la desserte domicile-travail du matin sur le territoire franc-comtois. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a invité la région, en juillet dernier, à prendre l'attache de la SNCF pour revoir le positionnement de ce train. A défaut de modification de la desserte mise en place en juin 2007, il a ensuite été proposé à la région de transmettre un dossier afin que soit examinée la façon dont pourrait être traitée le financement de ce TER. La demande de la région Franche-Comté est donc actuellement en cours d'examen.