Question soumise le 15 novembre 2007

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation d'un agent d'une communauté d'agglomération de plus de 80 000 habitants, détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des EPCI de 40 000 à 150 000 habitants.

Considérant que cet agent exerce les fonctions de directeur général des services depuis 4 ans dans la mesure où le poste n'est pas pourvu, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet agent peut accéder au grade d'administrateur territorial par promotion interne ou par tout autre voie.

Réponse émise le 20 mars 2008

Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a prévu en son article 5 que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial, au titre de la promotion interne au choix, les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants. En application de cet article, l'occupation de ces fonctions par un agent territorial de catégorie A pendant une durée de quatre ans apparaît insuffisante pour autoriser son inscription sur une telle liste d'aptitude. Toutefois, l'article 3 de ce décret permet à un fonctionnaire ayant exercé au moins quatre ans de services publics effectifs de se présenter au concours interne organisé pour le recrutement des administrateurs territoriaux.