Question soumise le 15 novembre 2007

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M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement des missions locales.

La mission de service public effectuée par les 29 missions locales de la région PACA est une évidence, c'est pourquoi les difficultés d'application de la circulaire du 29 avril 2005, en créant des pertes financières importantes pour les missions locales, sont lourdes de conséquence.

Les termes du protocole 2005, décliné dans le contrat d'objectifs et de moyens signé en région, prévoient bien que « le financement des missions locales est assuré par l'État, le fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales » ; ils précisent que le cadre financier transmis par l'État intègre bien les crédits FSE dans l'activité principale des missions locales.

Ces financements et plus particulièrement ceux du FSE constituent le socle minimum des moyens octroyés aux structures pour assurer leur mission de service public.

Or il apparaît que depuis l'application de la circulaire du 29 avril 2005, les difficultés de mobilisation des crédits du FSE se traduisent par des pertes non compensées.

Il lui demande quelles solutions techniques peuvent être envisagées par l'État pour assurer le niveau de financement antérieur des missions locales et leur permettre de continuer à assurer leurs missions de service public.

Retirée (fin de mandat)