Question soumise le 15 novembre 2007

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2006, l'application d'un nouveau barème a une incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006, c'est-à-dire à l'occasion du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés 2006, au printemps 2007.

De plus, la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés a été supprimée et est remplacée par un mécanisme de déductibilité des résultats de cette dernière. Cela a pour effet d'élever le coût financier de l'IFA pour les entreprises puisque l'accroissement du seuil minimal d'imposition ne permet pas de compenser l'absence de déduction de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, cet impôt peut être considéré comme un frein au développement des entreprises puisqu'il constitue une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés qui est exigible même lorsque le redevable ne réalise pas de bénéfice.

Enfin, l'utilisation du chiffre d'affaires réalisé comme assiette de calcul de l'IFA produit des effets de seuil qui peuvent entraîner des distorsions de concurrence importantes d'une entreprise à l'autre.

C'est pourquoi, dans un contexte de croissance ralentie, en particulier pour les entreprises du commerce et de la réparation automobile, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme ou une suppression de l'IFA.

Réponse émise le 13 mars 2008

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allégement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros HT puis à 400 000 euros HT par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises la suppression de l'IFA en 2009.