Question soumise le 15 novembre 2007

Mme Lucienne Malovry attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert du service des objets trouvés vers les mairies.

Il appert que la création de ce nouveau département communal appelle :

- la mise en place de locaux dédiés sécurisés, d'un volume important puisque ce service récupérera les objets trouvés déjà en attente et devra répondre aux besoins de parcage de cycles motorisés ou non ;

- l'achat de matériel d'entreposage des objets de valeurs et de liquidités (coffres-forts, armoires blindées) ;

- l'acquisition de matériel informatique et de logiciels de gestion spécifiques ;

- la mise à disposition de personnel communal, vraisemblablement issu du corps de la police municipale (nécessaires embauches, obligation de formation) détaché ponctuellement ou à temps plein à cette tâche sans utilisation possible à d'autres actions;

- l'engagement de la responsabilité civile de la mairie, et donc un contrat d'assurance à négocier.

Ce transfert de compétence induit donc un effort financier important, non encore chiffré, et pour lequel aucun transfert de ressources n'est aujourd'hui prévu avec pour conséquence immédiate d'obérer gravement les budgets municipaux.

Elle la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement financier de ce transfert.

Réponse émise le 18 septembre 2008

En l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, reprenant les dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation et aux attributions des conseils municipaux, pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser que « ce texte... habilite le conseil municipal à statuer sur toute question d'intérêt public local » (CE, 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul, AJDA 2002, p. 42). Le service des objets trouvés a pour missions principales de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise à ces derniers. Il s'agit d'un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local. Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel service et d'en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières.