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Jean-Marc Todeschini
Question écrite N° 2504 au Ministère de l'éducation
Médecins scolaires
Question soumise le 15 novembre 2007
M. Jean-Marc Todeschini alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public. Alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, égalité des droits et des chances, protection de l'enfance, prévention de la délinquance, etc.), aucune création de poste n'a eu lieu entre 2004 et 2006. Dans le même temps, dans certaines académies, les médecins non titulaires de l'éducation nationale qui assurent pourtant 40% de ces tâches sont licenciés. Il rappelle le rôle primordial de ce corps de métier qui va des actions de prévention et d'intégration au dépistage des cas de maltraitance en passant par les visites médicales obligatoires et l'information. Il demande donc quelles mesures il compte prendre, notamment via le projet de loi de finances pour 2008, pour renforcer le corps des médecins de l'éducation nationale au service de tous les élèves.
Réponse émise le 13 décembre 2007
Dans le but d'améliorer les modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale a été modifié par le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 afin de stabiliser, pendant une période de trois ans, une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale et de garantir la pérennité des actions de santé scolaire. Le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 a prévu que les recrutements au titre des années 2006 à 2008 donneront lieu, à titre transitoire, à deux concours distincts : concours externe et concours interne. Ce dernier est ouvert aux médecins non titulaires justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. Les affectations sont prononcées dans l'ordre de classement du concours présenté, sur les emplois déclarés vacants par les recteurs d'académie. Cette année, 66 postes ont été proposés aux lauréats du concours interne : 50 médecins ont accepté leur affectation et 16 l'ont refusée ; sur les 34 affectations notifiées aux lauréats du concours externe, 20 ont été acceptées et 14 refusées. Ce constat permet de souligner que trois quarts des lauréats du concours interne ont accepté cette année l'affectation qui leur a été proposée.
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