Question soumise le 15 novembre 2007

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesures fiscales visant à faciliter la reconversion des bâtiments agricoles en locaux à usage d'habitation.

Depuis la loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et l'habitat du 3 juillet 2003, l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit que, « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».

Avec l'introduction de cet article, applicable aux plans locaux d'urbanisme comme aux plans d'occupation des sols, le changement de destination est désormais possible. Il implique, dans le cas où le conseil municipal souhaiterait autoriser les changements de destination des bâtiments agricoles, que le document d'urbanisme établisse la liste des bâtiments concernés.

Ces dispositions législatives répondaient ainsi aux contraintes administratives liées aux règles d'urbanisme. Parallèlement, un dispositif fiscal incitatif était appliqué pour encourager les propriétaires de locaux agricoles à réaliser ces opérations.

Ainsi, l'article 199 decies D du code général des impôts offrait une réduction d'impôts de 10% du montant des travaux, plafonné à 45 000€ pour une personne seule et 90 000€ pour un couple. Or, ces mesures fiscales ont été abrogées et la récente loi portant engagement national pour le logement n'apporte aucune évolution en ce sens.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il envisage de mettre en place des mesures incitatives pour les propriétaires agricoles qui souhaitent transformer leurs bâtiments agricoles en locaux à usage d'habitation et par voie de conséquence, permettre d'encourager la construction de logements en zone rurale.

Réponse émise le 24 janvier 2008

L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme applicable aux plans locaux d'urbanisme (PLU) prévoit que : « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ». La délimitation de zones agricoles dans les PLU a vocation à protéger les terres agricoles en évitant le mitage de celles-ci et donc en limitant l'urbanisation des espaces agricoles. Les représentants de la profession agricole sont par ailleurs associés à l'élaboration des PLU, et ce, à tous les stades de la procédure. Cependant, le logement constitue un enjeu incontournable pour le développement équilibré des territoires ruraux. À cet égard, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place. Lors de la dernière séance de la conférence de la ruralité, le ministre de l'agriculture a rappelé la nécessité de développer une action vigoureuse au profit de la qualité du logement en milieu rural. À cet effet, une action en faveur du logement des travailleurs saisonniers a été lancée et un accord avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) devrait permettre la modernisation de plusieurs milliers de logements privés.