Question soumise le 22 novembre 2007

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la récente annonce de réformer les forces de gendarmerie en les plaçant sous la tutelle du ministère de l'intérieur et ce, au 1er janvier 2009.

En juillet 2005, la gendarmerie avait déjà connu une réorganisation du commandement territorial qui s'inscrivait dans la réforme de l'État et visait à simplifier les structures et à favoriser une organisation plus cohérente et mieux adaptée répondant aux besoins d'efficacité et de rapidité. Mais cette restructuration avait déjà fait l'objet des critiques des élus qui étaient confrontés aux conséquences de l'éloignement géographique des brigades. La gendarmerie est le plus grand service de proximité de l'État et le maillage territorial des brigades contribue à la sécurité publique générale tout en privilégiant le contact avec la population.

Aussi, si dans cette nouvelle réforme il est envisagé de mutualiser les moyens, il lui demande comment le Gouvernement entend répartir les forces de gendarmerie sans négliger les zones rurales et les zones dites péri-urbaines.

Réponse émise le 10 avril 2008

Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des unités en communautés de brigades a pour objectif de renforcer l'efficacité des missions dévolues à la gendarmerie et d'optimiser la gestion du service, tout en préservant le maillage territorial constitué par l'ensemble des brigades. La communauté de brigades est ainsi devenue la structure fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie départementale. Le service y est commandé de manière globale dans un cadre hiérarchique unique. Ce dispositif permet, dans une aire géographique définie, un meilleur emploi des moyens humains et matériels, une permanence de l'accueil du public, une présence plus visible des forces de gendarmerie de jour comme de nuit, ainsi qu'une réponse rapide à tout événement. Le concours des unités de renfort, des formations spécialisées de la gendarmerie (unités d'investigations criminelles, de sécurité routière, d'intervention) et le recours accru à la réserve opérationnelle permettent, en outre, de répondre à la diversité des situations et d'adapter les efforts selon les périodes et les flux. L'implantation des brigades sur l'ensemble du territoire national, qui tient compte de la démographie, mais aussi des flux et des bassins d'activités, rend donc le dispositif territorial actuel de la gendarmerie globalement adapté aux exigences de la sécurité publique. Il n'est pas envisagé de renoncer aux principes du maillage territorial, qui démontre chaque jour sa pertinence. Les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif de la gendarmerie nationale devraient donc se traduire, pour l'essentiel, par la poursuite nécessaire d'ajustements locaux. Il pourra ainsi s'agir de rechercher, avec le souci constant de garantir l'offre de sécurité, notamment dans les zones rurales et semi-rurales où la gendarmerie est la seule force présente, de nouvelles améliorations dans l'organisation et le fonctionnement des communautés de brigades. Les modalités d'une augmentation de la présence effective des gendarmes sur le terrain, grâce à une réduction des charges fixes, pourront ainsi être étudiées, en concertation avec les élus. De même, dans les zones urbaines où la police nationale est la principale force de sécurité, le dispositif territorial de la gendarmerie nationale pourra être réexaminé, ce qui permettra de renforcer ses unités dans les zones périurbaines et rurales.