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Christian Cointat
Question écrite N° 2548 au Ministère de l'économie
Déclaration des revenus par voie électronique des Français de l'étranger
Question soumise le 22 novembre 2007
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que l'article 199 novodécies du code général des impôts, prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20€ lorsqu'ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et s'acquittent du paiement de l'impôt par un moyen moderne de paiement (mensualisation, prélèvement à l'échéance, ou paiement par voie électronique). Les non résidents sont donc exclus de cette disposition, puisque non fiscalement domiciliés en France. Il lui expose que ce texte crée une discrimination entre contribuables français selon qu'ils sont domiciliés en France ou à l'étranger, discrimination portant sur les seules modalités de dépôt de leur déclaration et donc indépendante du régime fiscal. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître, si le Gouvernement entend mettre un terme à cette discrimination.
Réponse émise le 19 juin 2008
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
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