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Christian Cointat
Question écrite N° 2566 au Ministère de la justice
Nationalité française : article 20-1 du code civil
Question soumise le 22 novembre 2007
M. Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître si l'article 20-1 du code civil, aux termes duquel « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » peut être opposé à un descendant de Français qui a déposé sa demande de certificat de nationalité durant sa minorité mais n'a obtenu la reconstitution de cette filiation que postérieurement à sa majorité.
Réponse émise le 3 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que en application de l'article 20-1 du code civil, quand une personne revendique la nationalité française de ses père ou mère, elle doit justifier, d'une part, de la nationalité de son parent et, d'autre part, d'une filiation à l'égard de ce parent établie pendant sa minorité. Dans ce cadre, la date du dépôt de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française est indifférente.
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