Question soumise le 22 novembre 2007

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (CRR).

Alors que les crédits ont été prévus dans le budget 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il semblerait que l'arrêté nécessaire n'ait toujours pas été publié.

Considérant la lourde charge de travail qui incombe aux membres de la CRR, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer où en est la parution dudit arrêté, et, le cas échéant, de faire hâter sa publication.

Réponse émise le 7 août 2008

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a conduit, en lien avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les travaux visant à réévaluer les indemnités des personnes apportant leur collaboration à la CNDA, anciennement Commission des recours des réfugiés (CRR). L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2008.