Question soumise le 22 novembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du projet de suppression des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le Gouvernement envisage en effet de supprimer les exonérations jusque-là accordées au sein des ZRR, pour la création d'emplois sur ces territoires. Celles-ci avaient permis la création de nombreux emplois, notamment dans le secteur sanitaire et social, marquant par là-même leur pertinence.

La disparition annoncée des ces mesures incitatives va contraindre de nombreux employeurs, dans ces ZRR, à supprimer une grande partie des postes concernés dont la viabilité économique dépend fortement de ces exonérations.

Si cette décision devait se confirmer, elle mettrait à mal un pan important de l'aménagement des territoires ruraux, et engendrerait une vague de licenciements.

Il lui demande de préciser s'il entend revenir sur ce projet, et dans la négative, de définir les mesures qu'il entend mettre en œuvre, d'une part, pour l'accompagnement des personnels qui feraient l'objet de licenciements, et d'autre part, pour le maintien des services qui jusque là étaient rendus aux populations des ZRR et seraient ainsi amenés à disparaitre.

Réponse émise le 20 mars 2008

Le Gouvernement et le Parlement ont renforcé la politique souhaitée en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de revitalisation rurale posé par la loi du 4 février 1995. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Le principe général du classement reste relativement simple et stable par rapport au dispositif en vigueur depuis la loi du 4 février 1995. Toutefois l'article 19 de la loi n° 2007-1786 de financement de sécurité sociale pour 2008 a abrogé les articles 15 et 16 de la loi n° 2005 du 23 février 2005 à compter du 1er novembre 2007. Cependant les dispositions de ces articles continueront à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant cette date et jusqu'au terme de ceux-ci. En outre le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par cet article 19.