Question soumise le 22 novembre 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de fermeture de la perception de Tuchan dans le département de l'Aude.

Depuis 2004, les conseillers généraux des cantons de Tuchan et de Durban, soutenus par l'ensemble des élus locaux et des habitants de ces territoires, et relayés par les parlementaires audois, expriment leur opposition à cette fermeture.

Des propositions ont été élaborées, allant dans le sens d'une gestion conjointe avec celle de Durban. Sollicité sur ce dossier, alors qu'il était ministre des finances, le Président de la République s'était engagé à effectuer un « examen attentif » de ce dossier.

La population de ce bassin de vie qui, comme l'ensemble du département de l'Aude, bénéficie d'une dynamique démographique forte, ainsi que ses élus, manifestent leur incompréhension et leur opposition à la fermeture annoncée de la perception de Tuchan.

Il lui demande de préciser s'il entend procéder à un nouvel examen de ce dossier prenant mieux en considération les dynamiques démographiques, sociales et économiques du canton concerné, afin de mieux évaluer l'impact et la pertinence de cette décision, en termes d'aménagement durable du territoire.

Réponse émise le 15 janvier 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au devenir de la trésorerie de Tuchan, dans le département de l'Aude. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre de services publics aux usagers, la direction générale des finances publiques (DGFIP) procède à une adaptation progressive et pragmatique de son réseau territorial à l'évolution des contextes socio-économiques locaux. L'un des objectifs poursuivi est d'offrir à tous les Français un guichet fiscal unique, en faisant évoluer les réseaux de la comptabilité publique et des impôts. Ainsi, dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services uniques des impôts des particuliers seront créés par regroupement des équipes des deux services. Dans les communes où seules des trésoreries sont implantées, l'accueil fiscal de proximité sera organisé en enrichissant l'offre de services des trésoreries, de telle sorte qu'elles puissent traiter, outre les questions de recouvrement, celles liées au calcul de l'impôt. La création d'un guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire n'est en aucune manière un motif de fermeture de services de proximité, mais consolide au contraire les missions d'accueil des contribuables du réseau de proximité. Parallèlement, et afin de répondre aux besoins et aux contraintes de l'ensemble des usagers, les services des impôts et du Trésor public développent leur offre de services à distance, que ce soit sur internet, avec une offre enrichie de téléprocédures sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), ou au téléphone, avec des plages d'horaires étendues des centres impôts services. Les usagers peuvent ainsi réaliser l'essentiel de leurs démarches sans avoir à se déplacer. C'est dans ce cadre et dans le strict respect de la charte des services publics en milieu rural, qui prévoit notamment un suivi conjoint avec l'Association des maires de France, que le réseau des services publics financiers continuera à être adapté aux besoins locaux. Ainsi, tout projet d'évolution du réseau des trésoreries pouvant conduire à une éventuelle fermeture est mené sur la base d'une étude d'impact des conséquences pour les usagers, les élus et les agents. Il donne lieu à une large démarche de concertation menée par les trésoriers-payeurs généraux avec les élus locaux concernés afin de définir avec eux, dans une charte de services, la solution la plus appropriée pour maintenir un service de proximité de qualité. Ces solutions peuvent aboutir, par exemple, au maintien d'une permanence dans la commune ou à la mise en oeuvre de formules comme le relais de services publics en milieu rural. S'agissant de la trésorerie de Tuchan, le trésorier-payeur général de l'Aude a initié une vaste consultation auprès des élus du département et du canton (conseillers généraux, maires...) sur le projet de réorganisation. Ces propositions paraissent de nature à satisfaire le souci légitime de maintien d'une présence du service dans le canton rural. Néanmoins, sur la base des réactions suscitées localement par ce projet, la concertation mérite d'être approfondie sur ces points. Il a donc été demandé au trésorier-payeur général de l'Aude de procéder à un nouvel, examen de la situation. L'activité de la trésorerie de Tuchan va ainsi se poursuivre pour permettre de dégager une solution adaptée aux besoins de la population comme des élus concernés.